Conditions générales de vente

Version 1.0. En vigueur à compter du À compléter : date de mise en ligne. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre Startbiz LLC, société à responsabilité limitée de droit émirien, dont le siège est situé À compléter : adresse, Dubaï, Émirats arabes unis, titulaire de la licence commerciale n° À compléter (l'« Éditeur »), qui exploite le service ChatStaff, et toute personne morale ou physique, professionnelle ou particulier, qui souscrit au Service (le « Client »).

Article 1. Objet, champ d'application et acceptation

1.1. Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client un accès au Service, sous forme d'abonnement en ligne.

1.2. Professionnels et particuliers. Le Service est ouvert aux professionnels et aux particuliers majeurs. Le Client indique dans les réglages s'il agit en tant que particulier ou entreprise. Il peut communiquer son numéro de TVA s'il en dispose ; ce numéro n'est pas exigé pour souscrire.

1.3. Client particulier. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des droits que lui reconnaît la loi de son pays de résidence, notamment, lorsqu'il réside dans l'Union européenne, d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription d'une offre payante. En demandant que le Service commence immédiatement, il reconnaît que le Service est fourni dès la souscription et que le droit de rétractation s'exerce dans les limites prévues par la loi applicable À valider : rédaction du droit de rétractation et du formulaire type. Les clauses limitant la responsabilité de l'Éditeur ou dérogeant au droit applicable aux consommateurs ne s'appliquent au Client particulier que dans la mesure où la loi le permet.

1.4. Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet ou en utilisant le Service. La personne qui accepte déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.

1.5. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

1. tout bon de commande ou accord particulier signé par les deux parties, y compris un accord pilote ;
2. l'Accord de sous-traitance des données (le « DPA ») ;
3. les présentes CGV ;
4. la grille tarifaire et la description des offres publiées sur la page Tarifs au jour de la souscription.

Ces documents forment l'intégralité de l'accord entre les parties (le « Contrat »). Les conditions générales d'achat du Client et tout document émis par lui sont exclus, même s'ils sont communiqués après l'acceptation des CGV.

Article 2. Définitions

• Agent : rôle logiciel d'assistance fondé sur l'intelligence artificielle, présenté sous un prénom (par exemple « Lucas »). Un Agent n'est pas une personne humaine.
• Action externe : toute opération produisant un effet hors du Service, notamment l'envoi d'un email ou l'écriture dans un outil tiers (CRM, agenda).
• Approbation : validation expresse d'une Action externe par un Utilisateur habilité.
• Crédit : unité de mesure de l'usage du Service, telle que définie à l'article 7.
• Données Client : données de toute nature que le Client ou ses Utilisateurs transmettent au Service, ou que le Service obtient des Services tiers connectés par le Client.
• Résultat inconnu : situation dans laquelle le Service ne peut pas confirmer si une Action externe a produit ou non son effet.
• Service : la plateforme logicielle ChatStaff, accessible en ligne, ses Agents, ses fonctions et sa documentation.
• Services tiers : services fournis par des tiers que le Client connecte au Service, notamment Gmail, Google Calendar et HubSpot.
• Suggestion : tout contenu produit par le Service : brouillon, résumé, classement, extraction, proposition d'action, estimation.
• Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à accéder au Service sous sa responsabilité.

Article 3. Description du Service et principes de fonctionnement

3.1. Le Service assiste le Client dans le suivi de ses dossiers commerciaux. Il analyse les emails et données des Services tiers que le Client a connectés et autorisés, puis prépare des Suggestions. Le périmètre fonctionnel de chaque offre est décrit sur la page Tarifs et dans la documentation du Service.

3.2. L'humain décide. Tout envoi d'une communication externe est soumis à l'Approbation préalable d'un Utilisateur habilité. Il en va de même pour toute écriture dans un Service tiers, à l'exception des seuls champs réversibles que le Client a expressément autorisés à la mise à jour automatique dans ses règles. Le Client peut durcir ces règles à tout moment. Il ne peut pas les assouplir au-delà des limites fixées par le Service.

3.3. Actions jamais exécutées par un Agent. Les Agents n'exécutent jamais les actions suivantes, même avec une Approbation :

• émission d'un devis ferme ;
• conclusion ou modification d'un contrat ;
• modification d'un montant, d'une remise ou d'une condition commerciale ;
• signature ;
• paiement ou virement ;
• suppression définitive de données dans un Service tiers.

Toute demande de cette nature crée une tâche destinée à un Utilisateur, qui l'accomplit lui-même hors de l'Agent.

3.4. Résultat inconnu. Lorsqu'un Service tiers ne confirme pas le résultat d'une Action externe (absence de réponse, interruption réseau, erreur ambiguë), le Service signale l'action comme « résultat inconnu ». Il ne la relance jamais automatiquement à l'aveugle. Il tente de vérifier l'état réel auprès du Service tiers lorsque c'est possible et, à défaut, invite le Client à vérifier puis à décider. Le Client reconnaît que ce mécanisme vise à éviter les doublons. Il ne garantit pas qu'aucun doublon ne se produira jamais.

3.5. Transparence sur l'intelligence artificielle. Les Agents sont identifiés comme des assistants d'intelligence artificielle dans le Service. Un Agent ne se présente jamais comme un humain. Le Client peut activer une mention de l'assistance de l'IA dans les emails envoyés. Il lui appartient de déterminer si une telle mention est requise par la réglementation qui lui est applicable.

3.6. Évolution du Service. L'Éditeur peut faire évoluer le Service, notamment ses fonctions, son interface, les modèles d'intelligence artificielle utilisés et les Services tiers compatibles. Une évolution qui supprime une fonction essentielle de l'offre souscrite est notifiée au Client au moins trente (30) jours à l'avance. Le Client peut alors résilier son abonnement avec effet à la fin de la période en cours. Les fonctions présentées comme « à venir » ne font l'objet d'aucun engagement de date ni de livraison.

Article 4. Compte, accès et sécurité

4.1. Le Client crée un compte d'organisation et désigne ses Utilisateurs dans la limite de son offre. Il garantit l'exactitude des informations fournies et les tient à jour.

4.2. L'accès se fait par une méthode d'authentification proposée par le Service. Le Client est responsable :

• de la confidentialité des moyens d'accès ;
• de la sécurité des comptes de messagerie et de CRM connectés ;
• de l'attribution des rôles et des droits d'Approbation ;
• de toute utilisation faite sous ses comptes.

Il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

4.3. Tant que l'application n'a pas obtenu la vérification de Google pour certaines autorisations, la connexion d'une boîte Gmail peut afficher un écran d'avertissement de Google. Elle peut aussi être limitée à un nombre restreint d'utilisateurs ou exiger des reconnexions périodiques. Le Client en est informé dans le Service et accepte ces limites.

Article 5. Offre Free

5.1. L'offre Free est gratuite et sans limite de durée. Elle ne demande aucun moyen de paiement. Elle comprend un seul compte et un usage limité, soumis aux limites quotidienne et hebdomadaire de l'article 7. Elle ne comprend ni la navigation interactive des Agents, ni l'usage supplémentaire, ni les comptes Team.

5.2. Le Client peut à tout moment passer à une offre payante (Solo, Pro ou Ultra) depuis la page Facturation. Aucun abonnement payant ne commence sans une souscription expresse du Client.

5.3. L'Éditeur peut refuser ou suspendre une organisation Free en cas d'abus, notamment la création de plusieurs organisations pour cumuler des limites. La première écriture dans un Service tiers et tout envoi externe restent soumis à Approbation.

5.4. L'offre Free est fournie en l'état, sans aucun engagement de niveau de service. La responsabilité de l'Éditeur est limitée dans les conditions de l'article 16.4.

Article 6. Prix, facturation et paiement

6.1. Les prix sont affichés en euros hors taxes sur la page Tarifs. Les offres mensuelles sont Free (gratuite), Solo à 20 € HT, Pro à 49 € HT et Ultra à 179 € HT. Chaque compte Team au-delà du compte inclus est facturé 9,99 € HT par mois, au prorata en cours de période. Les contrats historiques conservent leur version et leurs capacités contractuelles. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. L'abonnement est facturé d'avance, par période mensuelle, sauf autre périodicité convenue par écrit.

6.2. Taxes. Les prix affichés correspondent aux montants facturés par l'Éditeur, établi à Dubaï (Émirats arabes unis). L'Éditeur ne facture pas de TVA et n'exige pas de numéro de TVA. Pour le Client professionnel assujetti établi dans un État membre de l'Union européenne, la TVA éventuellement due l'est par le Client selon le mécanisme de l'autoliquidation (articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE). Tout impôt, droit ou taxe exigible dans le pays du Client reste à sa charge. Si une retenue à la source est imposée au Client, il majore son paiement afin que l'Éditeur perçoive le montant net facturé.

6.3. Paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise des prélèvements récurrents à chaque échéance. Les factures et avoirs sont émis par Stripe au nom de l'Éditeur. Ils sont consultables et téléchargeables dans le portail de facturation (Stripe Customer Portal). Le Client y tient à jour son moyen de paiement, sa raison sociale, son adresse de facturation et, s'il en dispose, son numéro de TVA.

6.4. Révision des prix. L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute hausse applicable à un abonnement en cours est notifiée au moins trente (30) jours avant le début de la période concernée. Le Client qui la refuse peut résilier avec effet à la fin de la période en cours. À défaut, le nouveau prix s'applique.

6.5. Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points. Ce taux ne peut être inférieur à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal français. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6.6. Remboursements. Les sommes payées ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire des CGV ou décision expresse de l'Éditeur. Une telle décision prend la forme d'un avoir lié à la facture d'origine. Elle ne constitue ni une reconnaissance de responsabilité ni un précédent.

Article 7. Limites d'usage, usage supplémentaire et Crédits historiques

Limites d’usage. Les dix Agents disposent des mêmes compétences dans toutes les offres. L’usage est mesuré sur le coût réel des traitements et soumis à une limite quotidienne, réinitialisée chaque jour à 4 h (heure de Paris), et à une limite hebdomadaire, réinitialisée chaque lundi à 4 h. Solo est l’usage de référence ; Pro offre cinq fois cet usage et Ultra vingt fois ; Free offre un usage limité. Chaque compte Team ajoute de l’usage à un pot commun partagé par tous les comptes de l’organisation ; un administrateur peut limiter la part hebdomadaire d’un membre. Le Client suit son usage en pourcentage dans le Service (commande /usage). L’Éditeur peut offrir une réinitialisation, notamment après un incident.

Usage supplémentaire. Sur une offre payante, un administrateur peut activer l’usage supplémentaire avec un plafond mensuel. Au-delà des limites, le travail continue et est payé par le portefeuille du Client, dans la limite de son solde et du plafond. Le prix figure dans le Service.

Usage raisonnable explicite. Les traitements conservent des limites de durée, de volume, de reprises et de simultanéité, une file équitable, la prévention des boucles et la détection d’abus. Une opération exceptionnellement volumineuse est fractionnée et expliquée au Client. Les capacités de collaborateurs, de boîtes et de stockage de l’offre restent applicables.

Services externes payants. Ils sont distincts du texte ordinaire inclus. Toute dépense exige un prix annoncé, une Approbation et un financement autorisé avant exécution. Une connexion à un Service tiers ne signifie pas qu’un service payant est activé ou inclus.

Contrats historiques uniquement. Les paragraphes 7.1 à 7.5 ci-dessous continuent de s’appliquer aux versions d’abonnement qui prévoient des Crédits. Ces Crédits ne deviennent pas un portefeuille monétaire.

7.1. Le Crédit est une unité de mesure de l'usage du Service. Il n'a aucune valeur monétaire. Il ne constitue ni une monnaie, ni un moyen de paiement, ni une créance sur l'Éditeur. Il n'est ni remboursable, ni convertible en argent, ni reportable d'une période à l'autre, ni cessible.

7.2. Une enveloppe de Crédits est allouée à chaque période payée, à la réception du paiement. Le solde non consommé expire au moment de l'allocation suivante. À la fin de l'abonnement, tout solde est perdu sans compensation.

7.3. Le Service estime le coût d'une tâche avant de l'exécuter, réserve les Crédits correspondants puis les consomme. Une nouvelle tentative technique d'une même action n'est pas décomptée une seconde fois. Le barème est publié et peut évoluer dans les conditions de l'article 6.4.

7.4. Le plafond de Crédits est strict. Lorsqu'il est atteint, aucune nouvelle tâche n'est lancée. Le dossier indique ce qui est terminé et ce qui reste à faire. Aucun dépassement ni aucune recharge automatique n'a lieu.

7.5. Lorsqu'aucun livrable conforme n'a été fourni du fait d'une défaillance de la plateforme imputable à l'Éditeur, les Crédits réservés ou consommés pour cette tâche sont libérés ou recrédités sur la période en cours, y compris si l'incident date d'une période close. Ce recrédit constitue la seule compensation due au titre de cette défaillance, sous réserve de l'article 16.6.

Article 8. Suspension pour impayé

8.1. En cas d'échec de paiement, le Service continue de fonctionner normalement pendant sept (7) jours. Pendant cette période, Stripe procède à de nouvelles tentatives de paiement et le Client en est informé.

8.2. À défaut de régularisation, l'organisation est suspendue du huitième (8e) au vingt et unième (21e) jour suivant l'échec. Pendant la suspension :

• aucune nouvelle Suggestion ni Action externe n'est produite ;
• les traitements en cours s'arrêtent à leur prochain point sûr ;
• les propositions en attente sont gelées.

Restent disponibles : la consultation, l'export, la suppression, le paiement, le rapprochement des actions déjà parties et la résolution des Résultats inconnus.

8.3. À défaut de paiement le vingt-deuxième (22e) jour, l'abonnement est résilié de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. L'article 10.5 s'applique.

8.4. En cas de paiement avant cette date, l'abonnement redevient actif. Une nouvelle allocation de Crédits est effectuée uniquement pour les contrats historiques qui la prévoient. Les traitements reprennent sur décision explicite du Client. Les relances devenues anciennes sont recalculées et reproposées, sans rattrapage automatique.

Article 9. Autres cas de suspension

L'Éditeur peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service, sans préavis et sans indemnité, dans les cas suivants :

• risque pour la sécurité ou l'intégrité du Service, de ses autres clients ou de tiers ;
• utilisation contraire à l'article 11 ;
• injonction d'une autorité ;
• suspension ou révocation des accès par un Service tiers.

Il en informe le Client dans les meilleurs délais et rétablit l'accès dès que la cause a disparu. La suspension est limitée à ce qui est nécessaire.

Article 10. Durée et résiliation

10.1. L'abonnement est conclu pour la période choisie. Il est renouvelé tacitement pour des périodes successives identiques, sauf résiliation.

10.2. Résiliation par le Client. Le Client résilie à tout moment depuis le portail de facturation (Stripe Customer Portal), accessible depuis l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans prorata ni remboursement. Jusqu'à cette date, le Service fonctionne comme un abonnement actif.

10.3. Résiliation par l'Éditeur sans motif. L'Éditeur peut résilier un abonnement par email, moyennant un préavis de trente (30) jours. Il rembourse alors la fraction prépayée correspondant à la période non exécutée.

10.4. Résiliation pour manquement. L'Éditeur peut résilier le Contrat de plein droit, par email et sans indemnité, dans les cas suivants :

• manquement grave du Client, notamment à l'article 11 ;
• manquement du Client non corrigé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure ;
• ouverture d'une procédure collective du Client, dans la limite de la loi applicable.

10.5. Effets de la fin du Contrat. À la fin du Contrat :

• les déclenchements automatiques s'arrêtent ;
• les accès aux Services tiers sont révoqués ;
• les actions déjà parties sont rapprochées ;
• les Données Client restent exportables pendant trente (30) jours.

Elles sont ensuite supprimées selon le DPA et la politique de conservation, à l'exception des pièces comptables et des éléments que l'Éditeur doit conserver en vertu d'une obligation légale. Le Client peut aussi demander la suppression de son organisation depuis le Service. Cette suppression intervient après un délai de quatorze (14) jours pendant lequel elle peut être annulée.

Article 11. Obligations du Client et usage acceptable

11.1. Le Client utilise le Service conformément au Contrat, à sa documentation et à la loi. Il est seul responsable des règles et permissions qu'il configure, des Approbations données par ses Utilisateurs et du contenu des communications envoyées.

11.2. Données personnelles. Le Client est responsable du traitement des données personnelles qu'il traite au moyen du Service, notamment celles de ses correspondants. Il lui appartient :

• de disposer d'une base légale ;
• d'informer les personnes concernées ;
• de respecter leurs droits ;
• de n'autoriser que les boîtes, libellés et données nécessaires.

11.3. Services tiers. Le Client garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour connecter chaque Service tiers. Il garantit aussi que son abonnement à ces services permet les opérations configurées. Il respecte leurs conditions d'utilisation.

11.4. Usages interdits. Il est interdit d'utiliser le Service :

• pour la prospection non sollicitée ou l'envoi massif de messages, les relances portant uniquement sur des dossiers existants ;
• pour tout contenu illicite, trompeur, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• pour traiter des catégories particulières de données (article 9 du RGPD), des données relatives à des condamnations ou des données de mineurs, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur ;
• pour toute pratique interdite ou tout usage à haut risque au sens du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle ;
• pour faire passer un Agent pour un humain auprès d'un correspondant qui le demande ;
• pour contourner les limites techniques, les quotas, les Approbations ou les mesures de sécurité du Service ;
• pour accéder au Service par des moyens automatisés non prévus, en extraire le contenu, le décompiler ou l'analyser par rétro-ingénierie, sauf dans les limites permises par la loi ;
• pour tester la sécurité du Service sans autorisation écrite ;
• pour développer un service concurrent.

11.5. Indemnisation. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, condamnation, amende ou frais, y compris les frais raisonnables de conseil, résultant :

• des Données Client ;
• des communications approuvées par ses Utilisateurs ;
• d'un usage du Service contraire au Contrat ou à la loi.

Article 12. Suggestions de l'intelligence artificielle

12.1. Les Suggestions sont générées automatiquement par des systèmes d'intelligence artificielle. Elles peuvent être incomplètes, inexactes, inadaptées ou hors de propos. Le Service affiche les sources sur lesquelles il s'appuie lorsqu'elles existent et signale les informations qu'il ne connaît pas. Ces mécanismes ne garantissent pas l'exactitude des Suggestions.

12.2. Les Suggestions ne constituent ni un conseil, ni un engagement de l'Éditeur, ni une garantie de résultat, notamment de réponse d'un correspondant, de conclusion d'une vente ou de gain de temps. Les indicateurs d'impact affichés dans le Service distinguent les valeurs mesurées des estimations. Ils sont fournis à titre indicatif.

12.3. Le Client relit chaque Suggestion avant de l'approuver, en particulier les montants, dates, noms, destinataires et engagements. Une Action externe approuvée est réputée être l'acte du Client, accompli sous son nom et sous sa responsabilité. Le Service avertit lorsqu'une valeur sourcée est modifiée avant Approbation. Cet avertissement ne transfère aucune responsabilité à l'Éditeur.

Article 13. Services tiers

13.1. Le Service dépend de Services tiers (notamment Google, HubSpot et le fournisseur de modèle d'intelligence artificielle) que l'Éditeur ne contrôle pas. Leur disponibilité, leurs limites de requêtes, leurs conditions, leurs prix et leurs interfaces peuvent changer à tout moment.

13.2. L'Éditeur n'est pas responsable :

• des défaillances, modifications, suspensions ou interruptions d'un Service tiers ;
• de la perte d'accès résultant d'une révocation par le Client ou par le Service tiers ;
• des données modifiées dans un Service tiers en dehors du Service.

Si un Service tiers cesse de permettre une fonction, l'Éditeur peut adapter ou retirer cette fonction dans les conditions de l'article 3.6.

Article 14. Disponibilité et support

14.1. L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour rendre le Service accessible en continu. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident ou sécurité. Sauf accord particulier signé, aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est souscrit.

14.2. Le support est assuré par email. Les délais de réponse indiqués sur la page Tarifs sont des objectifs non contractuels.

Article 15. Garanties

15.1. L'Éditeur fournit le Service avec le soin d'un professionnel diligent et au titre d'une obligation de moyens.

15.2. Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, notamment :

• d'adéquation à un besoin particulier ;
• de résultat commercial ;
• d'absence d'erreur ou d'interruption ;
• d'exactitude des Suggestions ;
• de compatibilité avec un Service tiers ou un environnement particulier.

Article 16. Responsabilité

16.1. L'Éditeur n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

16.2. Dommages exclus. L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des dommages suivants, qui sont réputés indirects :

• pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, d'opportunités ou de commandes ;
• atteinte à l'image ;
• perte ou corruption de données, sauf manquement de l'Éditeur à ses obligations de sauvegarde ;
• coût d'un service de substitution ;
• conséquences d'une réclamation d'un tiers ;
• conséquences d'une Action externe approuvée par le Client, ou d'une action exécutée automatiquement sur un champ que le Client a autorisé ;
• conséquences d'un Résultat inconnu que le Client a choisi de relancer ou de ne pas vérifier ;
• conséquences d'une Suggestion utilisée par le Client.

16.3. Plafond. Toutes causes et tous dommages confondus, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du Contrat ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

16.4. Offre Free. Pour une organisation sur l'offre Free, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée à cent (100) euros.

16.5. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas :

• en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur ;
• en cas de dommage corporel ;
• à tout autre cas où la loi applicable interdit de limiter la responsabilité.

16.6. Les limitations et exclusions prévues au présent article sont un élément déterminant de l'équilibre économique du Contrat. Elles se reflètent dans les prix.

16.7. Prescription. Toute action du Client contre l'Éditeur se prescrit par un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait générateur, dans la limite permise par la loi applicable.

Article 17. Données Client

17.1. Le Client reste titulaire des Données Client. Il concède à l'Éditeur, pour la durée du Contrat, le droit de les héberger, de les traiter et de les transmettre aux sous-traitants ultérieurs, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurité et au support du Service.

17.2. Lorsque l'Éditeur traite des données personnelles pour le compte du Client, le DPA, qui fait partie intégrante du Contrat, s'applique.

17.3. L'Éditeur n'utilise pas les Données Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Il ne les utilise pour constituer des jeux d'évaluation qu'avec l'accord écrit et séparé du Client, après anonymisation. Le fournisseur de modèle retenu est contractuellement tenu de ne pas utiliser ces données pour entraîner ses modèles.

17.4. L'Éditeur peut produire et exploiter des statistiques agrégées et anonymisées sur l'usage du Service, ne permettant d'identifier ni le Client, ni une personne. Il peut les utiliser pour améliorer, sécuriser et dimensionner le Service.

17.5. Le Client peut exporter ses Données Client à tout moment pendant le Contrat et pendant le délai prévu à l'article 10.5, dans les formats proposés par le Service. Il lui appartient de conserver ses propres sauvegardes des données qu'il juge essentielles. Les Services tiers connectés restent la source de référence de ses emails et de son CRM.

Article 18. Propriété intellectuelle

18.1. Le Service, ses logiciels, modèles de prompts, interfaces, bases de données, marques, personnages et documentations sont et restent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Le Client bénéficie, pour la durée du Contrat, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à ses besoins propres (professionnels internes ou personnels) et au nombre d'Utilisateurs de son offre.

18.2. Les Suggestions approuvées et utilisées par le Client lui appartiennent, dans la mesure où un droit peut naître sur elles. L'Éditeur ne garantit pas qu'elles soient originales ni protégeables.

18.3. Le Client autorise l'Éditeur à utiliser librement, sans contrepartie, les remarques et suggestions d'amélioration qu'il formule sur le Service.

Article 19. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre au titre du Contrat. Elle ne les utilise que pour l'exécution du Contrat et ne les divulgue qu'à ses personnels, conseils et sous-traitants qui en ont besoin et sont tenus à une obligation équivalente.

Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues, reçues licitement d'un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité. Elle dure pendant le Contrat et cinq (5) ans après sa fin.

Article 20. Références commerciales

L'Éditeur ne cite le nom ou le logo du Client comme référence qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

Article 21. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable. Constituent notamment de tels événements, qu'ils répondent ou non aux critères de la force majeure retenus par la loi applicable :

• catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie ;
• guerre, terrorisme, émeute, grève externe ;
• acte d'une autorité, sanction internationale ;
• défaillance générale des réseaux de télécommunication ou de l'énergie ;
• défaillance d'un hébergeur, d'un fournisseur de modèle ou d'un Service tiers ;
• cyberattaque, malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité raisonnables.

La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Contrat par email, sans indemnité. Les obligations de paiement des sommes déjà échues ne sont pas suspendues.

Article 22. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les CGV. Les modifications sont notifiées au Client par email ou dans le Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les modifications imposées par la loi ou par un Service tiers peuvent s'appliquer dans un délai plus court.

Le Client qui refuse une modification peut résilier avec effet à la fin de la période en cours. À défaut, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

Article 23. Cession et sous-traitance

L'Éditeur peut céder ou transférer le Contrat, notamment à une société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité, en informant le Client. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants, dans le respect du DPA pour les données personnelles.

Article 24. Dispositions générales

24.1. Preuve. Les enregistrements électroniques du Service (journaux, horodatages, historiques d'Approbation et d'actions) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

24.2. Notifications. Les notifications sont valablement faites :

• à l'Éditeur : à l'adresse À compléter : email légal ;
• au Client : à l'adresse email du titulaire du compte ou du contact facturation.

24.3. Autres dispositions.

• La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. La clause nulle est remplacée par la clause valable la plus proche de l'intention des parties.
• Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.
• Les parties sont des contractants indépendants.
• La version française des CGV prévaut sur toute traduction.

24.4. Survie. Les articles 6 (pour les sommes dues), 11.5, 16, 17, 18, 19 et 25 survivent à la fin du Contrat.

Article 25. Droit applicable et règlement des litiges

25.1. Droit applicable. Le Contrat est régi par les lois du Dubai International Financial Centre (DIFC). Cela ne prive pas le Client des dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en vertu de la loi de son pays d'établissement, notamment en matière de protection des données personnelles.

25.2. Règlement amiable. Avant toute action, la partie qui se prévaut d'un différend le notifie à l'autre par écrit, en le motivant. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de cette notification. Cette étape ne fait pas obstacle aux mesures urgentes ni au recouvrement des factures impayées.

25.3. Juridiction. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la fin du Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du DIFC (DIFC Courts), à Dubaï. Les parties y consentent expressément. Par exception, l'Éditeur peut saisir les juridictions compétentes du lieu du siège du Client, notamment pour le recouvrement de sommes dues ou pour obtenir des mesures provisoires.

25.4. Le présent article s'applique dans les limites autorisées par les règles impératives de droit international privé et du droit de l'Union européenne applicables aux contrats entre professionnels ; pour le Client particulier, il ne le prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.